Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site business-plan-locatif.fr et l’utilisation des services qu’il propose (ci-après « le Service »). Le Service est édité par Montclair, SAS au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 106 417 819, dont le siège est situé 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg (ci-après « l’Éditeur »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.

Article 2. Description du Service

Le Service met gratuitement à disposition :

• un simulateur de business plan locatif : rentabilité, cash-flow, comparaison de cinq régimes fiscaux (location nue au micro-foncier ou au réel, location meublée au micro-BIC ou au réel, société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés), profil bancaire, revente et export du dossier au format PDF ;
• des calculateurs spécialisés (rentabilité locative, frais de notaire, taux d’endettement) ;
• des guides et une foire aux questions à caractère pédagogique ;
• un formulaire de contact et un formulaire de demande d’étude de projet, traitée par les associés de Montclair.

Le Service ne nécessite aucune inscription. Les calculs sont réalisés dans le navigateur de l’utilisateur ; les hypothèses saisies y sont enregistrées localement et ne sont pas transmises à l’Éditeur.

Article 3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un navigateur récent. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans y être tenu. Il peut suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance, mise à jour des paramètres fiscaux ou évolution des fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.

Article 4. Nature des résultats et absence de conseil

Les résultats produits par le Service sont des estimations établies à partir des hypothèses saisies par l’utilisateur et de paramètres généraux (taux d’imposition, abattements, barèmes) issus des textes en vigueur à la date indiquée sur le site. Ils ont un caractère indicatif et prévisionnel. Ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de la situation personnelle, familiale, patrimoniale et fiscale de l’utilisateur.

À travers le Service, l’Éditeur n’exerce aucune des activités suivantes :

• le conseil en investissements financiers, au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
• l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, qui consiste notamment à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de crédit, au sens de l'article L. 519-1 du même code ;
• la consultation juridique ou fiscale personnalisée.

Le dossier exporté par l’utilisateur est un document de travail. Il ne vaut ni étude de solvabilité, ni engagement d’un établissement de crédit, ni garantie d’obtention d’un prêt. Avant toute décision d’investissement ou de financement, l’utilisateur est invité à consulter les professionnels habilités : conseiller en investissements financiers, intermédiaire en opérations de banque, expert-comptable, notaire ou avocat.

Article 5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du site, notamment par l’envoi automatisé de requêtes en grand nombre ;
• d’extraire ou de réutiliser de manière systématique les contenus, formules ou paramètres de calcul du site ;
• d’utiliser les formulaires pour des envois publicitaires, abusifs ou illicites ;
• de présenter les résultats du Service comme émanant d’un conseil personnalisé de l’Éditeur.

L’utilisateur reste seul responsable des hypothèses qu’il saisit et de l’usage qu’il fait des résultats, y compris lorsqu’il les communique à un tiers.

Article 6. Propriété intellectuelle

Les textes, guides, calculateurs, formules et paramètres de calcul, graphiques, logos et la structure du site sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle) et constitutive de contrefaçon (article L. 335-2).

L’Éditeur bénéficie en outre, en tant que producteur de bases de données, du droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site (articles L. 341-1 et L. 342-1 du même code).

L’utilisateur peut librement conserver, imprimer et transmettre les dossiers et résultats qu’il produit à partir de ses propres hypothèses, pour ses besoins personnels ou ceux de son projet, notamment à son banquier ou à son conseiller.

Article 7. Données personnelles

Le Service ne dépose aucun cookie et ne comporte aucun outil de mesure d’audience ni de publicité. Les seules données personnelles traitées par l’Éditeur sont celles transmises volontairement par le formulaire de contact ou le formulaire de demande d’étude de projet. Les conditions de ce traitement et les droits de l’utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des informations exactes et à jour. Il ne garantit pas l’absence d’erreurs, ni l’adéquation des résultats à la situation particulière de l’utilisateur, ni l’évolution future de la réglementation, des taux ou des marchés immobiliers.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par l’utilisateur sur la base des résultats du Service, d’une indisponibilité temporaire du site, de la perte des hypothèses enregistrées localement dans le navigateur, ni du contenu des sites tiers vers lesquels pointent des liens. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur, ni aux dommages corporels.

Article 9. Liens hypertextes

Le site contient des liens vers des sites tiers, dont Légifrance, montclair.fr et des profils professionnels. Ces sites relèvent de la responsabilité de leurs éditeurs. La création de liens vers le site est libre, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image ou aux droits de l’Éditeur et qu’elle ne laisse pas croire à un partenariat inexistant.

Article 10. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation ; sa date figure en tête de page.

Article 11. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur en priorité, à contact@montclair.fr ou depuis la page contact.

L’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) : l’Éditeur a adhéré au CM2C, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux de Strasbourg, dans le ressort de la cour d’appel de Colmar, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.